Comment obtenir un permis de fusil de chasse

Comment obtenir un permis de fusil de chasse

Cette procédure est spécifique aux fusils de chasse ayant obtenu des permis antérieurs

Conditions requises

La personne concernée doit avoir la capacité juridique : avoir atteint l'âge de la majorité, ne pas être mise en quarantaine

Il doit avoir un casier judiciaire vierge et être de bonne conduite

Il doit avoir une bonne santé et des capacités mentales

Il doit être un des ascendants ou branches du titulaire du permis

Documents requis :

Une demande de la part du ministre de l'Intérieur

Carte numéro 03, émise il y a moins de trois mois

Une copie de la carte d'identité nationale

Une déclaration sur l'honneur de ne posséder aucune arme, signée par la municipalité

Documents à caractère sécuritaire et administratif.

Une copie de la licence de Misk (pour le titulaire de la licence d'origine)

Preuve de décès du titulaire initial du permis

Renonciations individuelles signées par tous les héritiers mentionnés sous prétexte de décès.

Procédures

Déposer un dossier complet aux services de sécurité ou à la Garde Nationale,

Étude du dossier par : le commissariat ou la Garde Nationale / la délégation / la police ou la région de la Garde Nationale / la région de police ou la Garde Nationale / l'Etat / le service du rangement de l'Administration Générale des Intérêts Communs